Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://saydat.fr/, exploité par Saydat, auprès de consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Informations sur le vendeur
Nom commercial : Saydat
Statut juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Responsable : Oumou Dembele
SIREN : 995 147 691
RCS : Nanterre
Adresse : 6 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Email : boutique.saydat.melhfa@gmail.com
Téléphone : +33 7 66 71 52 57
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site saydat.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Saydat étant sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Saydat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le client passe commande directement sur le site saydat.fr.
La commande est considérée comme définitive après :
la sélection des produits
la validation du panier
l’acceptation des présentes CGV
le paiement intégral de la commande
Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire
Autres moyens proposés sur le site (ex : Stripe, PayPal, etc.)
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement agréés.
Saydat ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison, délais et frais sont précisés lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Saydat ne pourra être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté (transporteur, force majeure).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
⚠️ Exception :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
personnalisés
confectionnés selon les spécifications du client
ou ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène
8. Retours et remboursements
En cas de rétractation valide :
le client doit retourner le produit dans son état d’origine
les frais de retour sont à la charge du client
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Responsabilité
Saydat ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits vendus.
La responsabilité de Saydat est limitée au montant de la commande.
10. Garantie légale
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute réclamation doit être adressée par email à : ummsifassa@gmail.com
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site saydat.fr.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site saydat.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Saydat.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande sur le site saydat.fr.